La procédure expliquée par API Expertises

Pour pouvoir solliciter les aides de la Politique Agricole Commune (PAC), toute exploitation agricole — individuelle ou sociétaire — doit disposer d’un numéro Pacage, véritable identifiant administratif du dossier agricole.
API Expertises vous accompagne dans cette étape essentielle de votre installation ou de la mise à jour de votre situation.

🎯 1. Qui doit demander un numéro Pacage ?

La demande concerne :

✔️ Les nouveaux exploitants

Personnes physiques qui n’ont jamais exercé d’activité agricole, que ce soit en individuel ou en société, et qui s’installent pour la première fois.

✔️ Les associés de sociétés agricoles

Si vous entrez dans une société qui bénéficie déjà d’aides PAC, vous devez disposer de votre propre numéro Pacage pour être rattaché à celle‑ci.

✔️ Les exploitations existantes sans numéro Pacage

Personnes physiques ou morales ayant déjà exercé une activité agricole mais n’ayant jamais déposé de demande d’aides PAC.

✔️ Les sociétés nouvellement créées

Toutes les formes sociétaires (GAEC, EARL, SCEA, SARL, etc.) créées récemment selon les cas prévus par l’administration.

🎯 2. Pourquoi ce numéro est-il indispensable ?

Le numéro Pacage est requis pour :

• Déposer une demande d’aides PAC sur Telepac ;
• Rattacher un associé à une société agricole ;
• Gérer les droits à paiement de base (DPB) ;
• Identifier officiellement l’exploitation auprès de la DDT(M)/DAAF.

⚠️ Attention : l’attribution d’un numéro Pacage nécessite un délai. Il est donc important d’envoyer votre dossier avant la date limite fixée par la DDT(M) pour garantir la possibilité de déposer vos aides PAC à temps.

📝 3. Comment remplir et transmettre la demande ?

Pour obtenir votre numéro Pacage, vous devez compléter le formulaire intitulé :
➡️ « Demande d’attribution d’un numéro Pacage – Campagne 2026 »
(ce formulaire est disponible sur Telepac ou auprès de la DDT(M)).

Les informations demandées concernent :

🔹 Votre identité (pour les personnes physiques)

• Nom, prénom, date et lieu de naissance
• Adresse postale et siège d’exploitation
• Numéro de Sécurité sociale (NIR)
• SIRET
• Numéro de détenteur BDNI (en cas d’élevage)

🔹 L’identification de la société (pour les personnes morales)

• Dénomination sociale
• Forme juridique (GAEC, EARL, SCEA, SARL…)
• SIRET et, le cas échéant, numéro BDNI
• Liste complète des associés (annexe obligatoire)

🔹 Votre situation d’installation

Le formulaire distingue 5 cas :

1. Installation individuelle
2. Association dans une société existante
3. Création d’une société totalement nouvelle
4. Reprise d’une exploitation dans des situations particulières (ex : cessation totale)
5. Attribution d’un numéro Pacage à une exploitation existante

API Expertises peut vous aider à identifier le cas correspondant à votre situation.

📎 4. Quelles pièces justificatives joindre ?

Selon votre statut, vous devez fournir des copies lisibles des documents suivants :

Pour une personne physique :

• Carte d’identité
• RIB (en cas d’installation individuelle)

Pour une société nouvellement créée :

• Statuts mis à jour
• Procès-verbal de création
• RIB au nom de la société
• Preuve de l’activité agricole si non mentionnée dans les statuts
• Tableau des associés (annexe)

ℹ️ Ces pièces ne sont à transmettre que si elles n’ont jamais été fournies auparavant à la DDT(M)/DAAF.

📬 5. Où envoyer la demande ?

Une fois complété en deux exemplaires, le formulaire doit être transmis à la :

👉 DDT(M) du département du siège social de l’exploitation
(ou la DAAF pour les DOM).

API Expertises peut se charger pour vous :

• de la vérification du formulaire,
• du contrôle des pièces,
• de l’envoi sécurisé à l’administration,
• et du suivi de l’attribution de votre numéro Pacage.

🤝 Besoin d’aide pour constituer votre dossier Pacage ?

Notre équipe du pôle agricole accompagne quotidiennement les exploitants dans leurs démarches administratives.
Contactez API Expertises pour être certain que votre demande soit complète et validée dans les délais.