La déclaration annuelle de TVA (CA12) va disparaître, mettant fin au régime réel simplifié tel que nous le connaissons aujourd’hui.

👉 Une évolution importante à anticiper dès maintenant pour sécuriser votre gestion et votre trésorerie.

📌 TVA annuelle : de quoi parle-t-on aujourd’hui ?

Actuellement, de nombreuses TPE et PME relèvent du régime réel simplifié de TVA, qui présente plusieurs avantages :

• ✅ Une déclaration annuelle unique (CA12)
• ✅ Deux acomptes semestriels (juillet et décembre)
• ✅ Une gestion administrative allégée

Ce système permettait un paiement étalé et simplifié de la TVA.

⚠️ Ce qui change au 1er janvier 2027

La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de TVA, et donc de la déclaration annuelle.

👉 Concrètement :

• ❌ Disparition de la déclaration annuelle CA12
• ❌ Fin des acomptes semestriels
• ✅ Passage obligatoire au régime réel normal de TVA

Les entreprises devront désormais :

• Déclarer la TVA chaque mois, ou
• Déclarer la TVA chaque trimestre sous conditions

🔁 Un changement de logique : une TVA au fil de l’activité

Cette réforme vise à rapprocher la TVA déclarée de l’activité réelle de l’entreprise.

👉 Jusqu’ici :

• TVA basée sur des acomptes calculés sur l’année précédente

👉 Demain :

• TVA calculée sur des flux réels, actualisés régulièrement

✅ Objectif : améliorer le suivi, sécuriser les recettes fiscales et accompagner la facturation électronique

💥 Quels impacts pour votre entreprise ?

1. Une fréquence déclarative plus élevée

• Passage d’un rythme annuel à mensuel ou trimestriel
• Suivi comptable plus régulier et rigoureux

2. Un impact direct sur la trésorerie

• Fin de l’effet « lissage » des acomptes
• Paiement de la TVA plus rapproché de l’encaissement réel

👉 Anticipation indispensable pour éviter les tensions de trésorerie.

3. Une organisation à adapter

• Mise à jour des outils comptables
• Automatisation des flux
• Fiabilisation du suivi TVA

👉 Les entreprises devront s’équiper ou optimiser leurs process.

4. Une charge administrative renforcée

• Plus de déclarations à produire
• Mais aussi une meilleure visibilité financière

📆 2026 : une année clé pour anticiper

👉 L’année 2026 sera une année de transition :

• Dernière année sous le régime actuel
• Moment idéal pour :
  • ✅ Adapter vos outils
  • ✅ Tester un suivi mensuel
  • ✅ Anticiper votre trésorerie

L’entrée en vigueur s’appliquera aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2027

✅ Nos conseils pour vous préparer efficacement

Chez API Expertises, nous vous recommandons de :

• 📊 Mettre en place un suivi mensuel ou trimestriel de votre TVA dès maintenant
• 💻 Vérifier la compatibilité de vos logiciels comptables
• 💰 Anticiper l’impact sur votre trésorerie
• 🤝 Vous faire accompagner pour sécuriser la transition

🧭 Conclusion : une réforme à transformer en opportunité

La suppression de la TVA annuelle marque une évolution majeure du système fiscal français.

Si elle implique des contraintes supplémentaires, elle constitue également une opportunité :

➡️ Améliorer le pilotage de votre activité
➡️ Gagner en visibilité financière
➡️ Moderniser votre gestion

📞 Besoin d’accompagnement ?

Les équipes d’API Expertises sont à vos côtés pour :

✔️ Analyser votre situation
✔️ Anticiper les impacts
✔️ Mettre en place les outils adaptés

👉 Contactez-nous dès maintenant pour préparer sereinement cette réforme.