Le congé de naissance supplémentaire accessible aux travailleurs non salariés (TNS) constitue une avancée importante pour les indépendants souhaitant concilier vie professionnelle et vie familiale. En complément des dispositifs existants, ce congé permet aux entrepreneurs, artisans ou professions libérales de bénéficier de jours supplémentaires pour accueillir un enfant, tout en sécurisant leur situation financière grâce aux indemnités prévues. Il s’inscrit dans une logique d’équité avec les salariés et offre aux TNS une meilleure prise en compte des événements familiaux majeurs, favorisant ainsi un équilibre de vie plus harmonieux.
Cet article vous propose de découvrir en détail les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités pratiques pour bénéficier de ce congé, afin de vous accompagner au mieux dans vos démarches et l’organisation de cette période clé.
1. Vue d’ensemble du congé supplémentaire de naissance aux TNS
| Élément clé | Règle pour les travailleurs indépendants (régime général) | Règle pour les non‑salariés agricoles (MSA) |
| Bénéficiaires | Affiliés TNS depuis ≥ 6 mois à la date de début du congé supplémentaire de naissance. | Chefs d’exploitation, aides familiaux, associés, collaborateurs d’exploitation affiliés MSA. |
| Enfants concernés | Naissance ou adoption à compter du 1er janvier 2026, congé possible dès le 1er juillet 2026. | Idem |
| Durée du congé supplémentaire | 1 ou 2 mois, fractionnable en 2 périodes d’1 mois. | 1 ou 2 mois, même principe. |
2. Prise du congé et articulation avec maternité / paternité
| Élément clé | TNS régime général | Non‑salariés agricoles (MSA) |
| Délai de prise | Dans les 9 mois suivant la naissance / adoption (délai prolongé si congés initiaux allongés). | Même délai et mêmes prolongations. |
| Condition préalable | Avoir pris les durées minimales de congés maternité / paternité / adoption (ex. 8 semaines mini en maternité). | Même logique de cessation totale d’activité. |
| Cessation d’activité | Interruption totale d’activité pendant le congé supplémentaire. | Cessation totale de travail sur l’exploitation pendant l’indemnisation. |
3. Indemnisations des TNS au régime général
| Élément clé | Règle d’indemnisation TNS régime général |
| Base de calcul | IJ = 1/730 du PASS 2026 (48 060 €), soit 65,84 € bruts/jour. |
| 1er mois de congé | IJ versée avec coefficient 0,7 : 46,09 € bruts/jour en 2026. |
| 2e mois de congé | IJ avec coefficient 0,6 : 39,50 € bruts/jour en 2026. |
| Faibles revenus | IJ réduite à 10 % de 65,84 € (6,58 € bruts/jour), sans dégressivité. |
| Condition principale | Affiliation ≥ 6 mois + cessation effective d’activité. |
4. Indemnisation MSA et démarche pratiques
| Élément clé | Règle d’indemnisation TNS agricoles (MSA) |
| Forme d’indemnisation | 1) Allocation de remplacement si remplaçant salarié effectif. 2) À défaut, IJ forfaitaire, si arrêt total de travail. |
| Condition principale | Cessation complète de l’activité sur l’exploitation pendant le congé. |
| Démarches et délais | Demande via téléservice / formulaire MSA au moins 20 jours avant le début du congé (sauf force majeure). |
| Téléservice unique | Depuis le 1er juin 2026, guichet unique pour congés maternité / paternité / adoption + congé supplémentaire. |
