Votre conjoint participe régulièrement à l’activité de votre entreprise sans être salarié ni associé ? Il relève peut-être du statut de conjoint collaborateur, un dispositif désormais limité à 5 ans.

Pour les personnes bénéficiant de ce statut avant le 1er janvier 2022, une échéance importante approche : le 31 décembre 2026. Au-delà, un nouveau statut devra être choisi si l’activité se poursuit.

🔎 Quelles sont les options possibles ?

À partir du 1er janvier 2027, deux possibilités principales s’offrent à vous :

Le statut de salarié : avec un contrat de travail et les formalités d’embauche associées.
Le statut d’associé : sous réserve que la forme juridique de votre entreprise le permette.

⚠️ Attention : sans démarche de votre part, votre conjoint sera automatiquement considéré comme salarié, entraînant les obligations sociales et administratives correspondantes.

Une dérogation est toutefois prévue pour les conjoints nés en 1964 ou avant, qui pourront conserver leur statut jusqu’à leurs 67 ans maximum, sous certaines conditions.

💡 Pourquoi anticiper ?

Ce changement est l’occasion de réfléchir à la protection sociale de votre conjoint, au coût pour votre entreprise et à l’organisation de votre activité. Chaque s

ituation étant différente, il est essentiel de choisir un statut adapté à vos besoins.

🤝 API Expertises vous accompagne dans cette transition pour étudier les différentes solutions, en mesurer les conséquences et préparer les démarches avant la date limite.

📩 N’attendez pas la dernière échéance : rapprochez-vous de votre expert-comptable pour faire le point sur votre situation.